Conditions Générales d’achat 2017-03-13T19:54:49+00:00

Conditions générales d’achat de la société CH. POZZI

Au 13 mars 2017
La société CH. POZZI AUTOMOBILES, SAS au capital de 10 600 000 euros, ayant son siège social au 43 rue des Acacias 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°525 580 288, représentée par son Président Monsieur Michel NEIMAN ou par toute autre personne dûment habilitée agissant pour le compte du Président,
D’une part,
Et,
Le fournisseur, société ayant souhaité fournir un bien ou un service à la société CH. POZZI
D’autre part,
Les présentes conditions sont acceptées par le fournisseur qui peut en prendre connaissance sur le site internet www.ch-pozzi.fr ou par remise directe sur support papier de la part de son interlocuteur dans la société.
L’acceptation de fournir un bien ou un service à CH. POZZI entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat qui l’emportent et dérogent aux Conditions Générales de Vente du fournisseur.
Le seul fait d’accepter la fourniture d’un bien ou d’un service à CH. POZZI et d’entreprendre les démarches afférentes à cette prestation ou fourniture implique obligatoirement l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat.

Article 1- Fournitures

Le fournisseur s’engage à fournir un bien ou une prestation conforme à son devis accepté, à ses brochures commerciales pertinentes ou à la description du bien ou du service proposé sur ses sites internet. Les prestations mentionnées ci-dessus sont des minimales ; aucune augmentation qualitative ou quantitative des prestations ne pourra donner lieu à majoration du prix accepté par CH. POZZI, sauf avenant à la commande dûment signé par CH. POZZI.

Article 2- Délai de réalisation

Le fournisseur s’engage à fournir le bien ou la prestation convenu, conformément au délai proposé par lui-même et accepté par CH. POZZI. En cas de retard dans la fourniture de cette prestation ou d’achèvement des travaux, un intérêt de retard égal à 1% du marché sera appliqué par semaine de retard. Un retard supérieur à 1 mois pourra donner lieu à l’annulation du marché ou au paiement de l’indemnité mentionnée ci-dessus, au choix de CH. POZZI.
En cas d’annulation du marché, les acomptes déjà réglés par CH. POZZI seront remboursés sans délai par le fournisseur. Ces acomptes seront en outre majorés d’un intérêt au taux légal. La réalisation partielle de la fourniture ou prestation par le fournisseur ne pourra en aucun cas s’imputer sur les dits acomptes.

Article 3- Prestations périodiques

En cas d’accord de CH. POZZI pour la fourniture d’une prestation périodique telle que contrat d’entretien ou abonnement, CH. POZZI se réserve le droit de mettre fin aux dites prestations 1 an après le début du contrat et ce, à tout moment sans aucun préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4- Règlement des factures

Les factures conformes émises par le fournisseur seront réglées par CH. POZZI à 30 jours fin de mois de leur acceptation par CH. POZZI. Aucune facture irrégulière, ou antérieure à l’achèvement de la prestation ne sera prise en considération par CH. POZZI.

Article 5- Cession de créance – Affacturation

Toute cession de créance commerciale ou opération d’affacturage, doit être préalablement acceptée par CH. POZZI. Les factures des fournisseurs sont valablement réglées entre les mains de ces derniers, sauf pour eux à accomplir les formalités de l’article 1689 du Code civil.

Article 6- Attribution de juridiction

Le fournisseur, du simple fait de l’acceptation de traiter un marché avec CH. POZZI, accepte une attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, en cas de difficultés ou de différends concernant ses prestations ou fournitures.